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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics service publicité annonceur réinsertion d'une annonce repasse d'une annonce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonces classées annonce collective annonce rectificative offre directe par annonce de presse journal d'annonces légales
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