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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de participations société en commandite par actions société nationale catégorie socioprofessionnelle société de bourse taxe professionnelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations RCS : registre du commerce et des sociétés
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