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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension marginale à consommer ou à la consommation sous-consommation société de consommation consommation ostentatoire consommation induite CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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