Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien de consommation ou d'usage ou final consommation potentielle société de consommation bien durable ou de consommation durable sous-consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation marchande des ménages unité de consommation
Nouveaux mots