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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission des comptes de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché à prix provisoire nomenclature des fonctions RRE : restaurants rapides et économiques marché à prix ferme dernier prix détermination du prix prix franco dédouané
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