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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service marchand fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications niveau de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet ordre de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de services rendus produit ou service sur devis note de service
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