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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droiture (en) droit exclusif établissement public droit de rétention Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet comité d'établissement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de place frais d'établissement établissement de crédit
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