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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels inscription des hypothèques INED : Institut National d'Etudes Démographiques rémanence des frais UDM : Union Des Marques marchand des quatre-saisons CJCE : cour de justice des communautés européennes régime des emballages déstockeur technique des questions
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