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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation collective Obligation à taux variable spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor
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