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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
percée commerciale effet de déclin d'une action commerciale propriété intellectuelle commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de propriété télévision commerciale recherche commerciale convention commerciale
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