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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand commercialisation d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service auxiliaire de la vente service fonctionnel marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données politique de produits ou de services vendus mini libre-service
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