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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés compensation des risques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales actions générales de promotion des ventes études commerciales SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes de valorisation des stocks administration des prix indépendance des exercices comptables APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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