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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale SCU : surface commerciale utile études commerciales information commerciale recherche commerciale
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