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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaftsvermögen' en Allemand
patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ESS : Entreprise sociale et solidaire RDS : remboursement de la dette sociale CSE : comité social et économique cotisation sociale généralisée (CSG) Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale FDES : Fonds de Développement Economique et Social indicateur social Economie sociale et solidaire dénomination sociale augmentation du capital social
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