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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service central des risques vie économique d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service mise en service service du courrier service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) stratégie de produits ou de services vendus niveau de service
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