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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute service du courrier analyse économique d'un produit ou service vendu service promotion des ventes suppression d'un produit ou d'un service vendu vice propre marché d'un produit ou d'un service entreprise de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité annonceur
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