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Il n'y a qu'un terme pour 'traspaso judicial de empresa' en Espagnol
cession judiciaire d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surface d'une entreprise Échanges entreprise-administration en ligne trésorerie d'une entreprise entreprise de portage salarial jeu d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise industrielle ESS : Entreprise sociale et solidaire EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise en difficulté
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