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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désinflation désemballage BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics protection et défense des consommateurs analyse des ventes DPO : délégué à la protection des données méthode des deux casiers échantillonnage par la méthode des itinéraires
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