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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse classement préférentiel des marques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification amortissement des immobilisations corporelles SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations espace unique des paiements en euros allocation des ressources commission des sondages analyse des ventes révision des prix
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