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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

percée commerciale attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale clause commerciale politique commerciale sciences commerciales 
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