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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public étude du produit ou service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service central des risques service publicité annonceur service des instruments de mesure services clients
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