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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale droit de propriété documentation commerciale ou publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale
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