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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats réaction des ventes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières comptabilité des dépenses engagées juge de l'exécution des décisions de justice désinflation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commission de chef de file
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