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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix NAP : nomenclature des activités et des produits CFE : centre de formalités des entreprises marchand des quatre-saisons BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes auprès des consommateurs part de marché desservi vente DES sélection des supports, des médias désapprovisionnement
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