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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire bien de consommation ou d'usage ou final bien de grande consommation remise de lancement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant remise de dette propension marginale à consommer ou à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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