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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Conseil des gouverneurs de la BCE UDI : Identification unique des dispositifs médicaux variation saisonnière des prix désinvestissement commission des clauses abusives destruction créatrice stabilité des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires
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