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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux choix des médias et des supports techniques marchandes SBF : société des bourses françaises désassortiment commission des comptes commerciaux de la nation rotation des stocks OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services promotion des ventes auprès des distributeurs gestion des compétences
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