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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce ATC : assistant(e) technique du commerce commerce intégré commerce périphérique OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services F-commerce mobile commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie CdCF : conseil du commerce de France commerce en ligne
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