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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en demeure mise en place TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en vente consommation ostentatoire mise de fonds sous-consommation demande de remise gracieuse mise en condition BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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