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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice UFC : Union Fédérale des Consommateurs allocation des ressources marchand des quatre-saisons recouvrement des créances SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales magasin d'exposition des produits du catalogue CVS : correction des variations saisonnières
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