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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux circulants concession exclusive ajustements fiscaux à la frontière commissaire aux comptes DPA : droit de première accession ATD : accord de taux à constat différé dotation aux comptes d'amortissement et de provision auxiliaire du commerce journal maison (p. journaux maison) régional, régionale, régionaux
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