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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service service pendant la vente service publicité support étude du produit ou service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce petite surface en libre-service location-service niveau de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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