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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de souscription vente rendu droits acquittés vente rendu à quai droits non acquittés droit d'asile crédit de droits droit antidumping droiture (en) droit de priorité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre douanier 
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