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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements TEE : tableau des échanges économiques CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises secret des affaires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales marge de sécurité ravitaillement des soutes certification des comptes cloisonnement des tâches
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