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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CAP : complément d'assurance crédit public lettre de crédit scission d'une société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole opération de crédit crédit à la consommation ou au consommateur SFI : société financière d'innovation société de participations crédit interentreprises lettre de crédit stand by
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