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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CCI : chambre de commerce et d'industrie IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce de détail alimentaire FDES : Fonds de Développement Economique et Social fonds de partage commerce de détail d'alimentation générale FSI : fonds stratégiques d'investissement ICC : Chambre de Commerce Internationale tribunal de commerce WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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