Nouveaux mots
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) association de consommateurs actions générales de promotion des ventes recouvrement des créances rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) service promotion des ventes commission des sondages abondement à l'épargne des salariés
Nouveaux mots