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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite surface en libre-service service publicité annonceur part de marché d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente offres de service service opérationnel échange de marchandises ou de services téléservice élimination d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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