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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles actionnariat des salariés études commerciales GPA : gestion partagée des approvisionnements variation des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) prix standard des articles en stock GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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