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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux commission d'agence commission de dépouillement des offres contrôle de la destination finale CVL : certificat de vérification des livraisons méthodes d'identification d'un article désabonner (se) réceptivité des consommateurs code des marchés publics programme des ventes
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