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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché nationaliser PNB : produit national brut entreprise internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CNPF : conseil national du patronat français arbitrage commercial international société nationale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal clause pénale
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