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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances créance échue recouvrement des créances créance douteuse action privilégiée ou de priorité état des échéances des créances et des dettes créance prescrite
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