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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vérité des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) examen des offres analyse des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution historique des consommations domiciliation bancaire des importations et des exportations marché d'études ou de prestations intellectuelles port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) service des consommateurs
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