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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales psychologie commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale couverture commerciale d'un territoire clause de juridiction clause commerciale carte commerciale coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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