Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté surveillée contrôle destructif désabonnement réassurance surface de vente vente rendu ex ship... (port de destination convenu) UDM : Union Des Marques AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne technique des questions AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
Nouveaux mots