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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes regroupement des achats d'espace SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes d'échantillonnage SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales spirale des prix et des salaires méthodes de Monte-Carlo désintermédiation pyramide des besoins
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