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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation durable crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques marché de gros de consommation consommation finale des ménages consommation publique droit de la consommation
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