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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service service auxiliaire de la vente services clients niveau de service service opérationnel produit ou service sur devis saturation du marché d'un produit ou d'un service service publicité annonceur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service des instruments de mesure
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