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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service analyse économique d'un produit ou service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service produit ou service sur devis revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service non compris chariot libre-service semilibre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu station libre-service
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