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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de capitalisation boursière taux de change flottant droits d'accise capitaux circulants taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour évasion des capitaux taux d'occupation du marché T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'observation commercial, commerciale, (commerciaux)
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