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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement code APE BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur écoute des réseaux sociaux marché des non-consommateurs absolus UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rendu ex ship... (port de destination convenu) ratio d'évaluation des adresses
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