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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques gestion des compétences blocage des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France formation des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CVS : correction des variations saisonnières marché des non-consommateurs relatifs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à jour des prix
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