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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rotation des stocks nomenclature des fonctions abondement à l'épargne des salariés CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BEC : bureau d'études commerciales marché des changes état des échéances des créances et des dettes AMF : Autorité des Marchés Financiers commission des comptes commerciaux de la nation
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